Permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie qui concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20m2. Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination.
     
Formulaire de Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Télécharger le Cerfa n° 13406*10
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20m2.

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150m2. Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage.

Si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU comme la commune de Dompaire, vous devez demander un permis de construire si votre projet porte sur un agrandissement de plus de 40m2 de surface plancher ou d'emprise au sol. (Entre 5m2 et 40m2, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.)

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150m2. Si vous construisez une piscine, vous devez demander un permis de construire à la mairie pour les constructions suivantes :
  • Piscine découverte avec un bassin supérieur à 100m2
  • Piscine couverte avec un bassin entre 10 et 100m2 et une couverture, fixe ou mobile, d'une hauteur au-dessus du sol supérieur à 1,80m.
  • Abri de piscine construit dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques.
Si la superficie du bassin est supérieure à 10m2 et inférieure ou égale à 100m2, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20m2.

Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher comprise en 5 et 20m2, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction. (Si il n'y a pas de modification, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.) Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme.
Le bâtiment détruit doit avoir été édifié légalement.

 
Formulaire de Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Télécharger le Cerfa n° 13406*12
Plus de détails et d'informations sur la page dédiée au permis de construire sur service-public.fr