Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information.

Il en existe deux types :
  • le certificat d'information qui donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné
  • le certificat opérationnel qui renseigne sur la faisabilité d'un projet et sur l'état des équipements publics (voies ou réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat d'urbanisme vous fournit les renseignements généraux sur le terrain et vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit pendant 18 mois à compter de sa délivrance :
  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumis au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d'urbanisme

Délai d'instruction : à compter de la réception de votre demande, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.
 
Demande de certificat d'urbanisme :
Télécharger le Cerfa n° 13410*06
Pour plus d'informations, rendez-vous sur la page dédiée au certificat d'urbanisme sur le site service-public.fr .